Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute souscription d'une offre payante, par un consommateur ou un professionnel. Elles sont acceptées avant tout paiement et prévalent sur tout autre document.

2. Offres et prix

Le plan Gratuit est sans contrepartie financière et sans durée déterminée. Le plan Pro est proposé selon une périodicité mensuelle ou annuelle, aux tarifs affichés sur la page Tarifs au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros. [À COMPLÉTER — préciser « toutes taxes comprises » ou « hors taxes », et le régime de TVA applicable : TVA française, autoliquidation intracommunautaire, ou franchise en base avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »].

3. Commande

La souscription s'effectue en ligne depuis le tableau de bord. Elle suppose un compte actif et l'acceptation des présentes conditions. Un courriel de confirmation récapitule la commande.

4. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. L'éditeur n'a accès ni ne conserve les numéros de carte bancaire : seules les données strictement nécessaires au suivi de l'abonnement (identifiant client, statut, échéances) sont conservées.

L'abonnement est payable d'avance. En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relance restée sans effet.

5. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour la période choisie et se reconduit tacitement par périodes identiques, sauf résiliation avant l'échéance.

Pour les consommateurs, l'article L. 215-1 du code de la consommation impose d'informer l'abonné, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat. Ce rappel doit être effectivement envoyé.

6. Résiliation

L'abonnement est résiliable à tout moment depuis le tableau de bord. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata.

À l'issue de l'abonnement, le compte bascule automatiquement sur le plan Gratuit. Les contenus dépendant d'une fonctionnalité payante — notamment la feuille de style personnalisée et les médias vidéo — cessent d'être diffusés sans être immédiatement supprimés.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 13° du code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La souscription du plan Pro déclenchant un accès immédiat, cet accord et ce renoncement sont recueillis explicitement au moment du paiement.

Cette clause n'est opposable que si le parcours de paiement recueille réellement ces deux consentements, de manière distincte et traçable. À défaut, le délai de quatorze jours s'applique pleinement.

La rétractation peut être exercée par courriel à [À COMPLÉTER], ou au moyen du formulaire type de rétractation.

8. Modification des tarifs

Les tarifs peuvent évoluer. Toute modification est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la période de reconduction suivante. L'abonné peut résilier sans frais avant cette date.

9. Garanties et responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent de plein droit au consommateur, indépendamment des présentes conditions.

10. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [À COMPLÉTER — adresse du service client].

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur auquel l'éditeur a adhéré]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

L'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs en France : elle suppose une démarche et un contrat auprès d'un médiateur référencé.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.